La rédaction d’un testament est toujours une sage précaution, particulièrement pour un étranger propriétaire de biens en Thaïlande. Petit tour d’horizon des conditions relatives à sa rédaction, ainsi que des conséquences et engagements qu’entraîne un tel acte.
- En l’absence de testament, c’est la loi thaïlandaise qui va décider de la destination des biens situés en Thaïlande (articles 1599 et suivant du Code civil et commercial). En l’absence de testament, les héritiers sont les suivants, par ordre : – les descendants, – les parents, – les frères et soeurs, – les demi-frères et demi-soeurs, – les grands-parents, – les oncles et tantes. Le conjoint est également considéré comme un héritier, mais sa part dans la succession varie en fonction des autres héritiers en concours avec lui. Il n’y pas, selon la loi thaïlandaise, d’héritiers réservataires, et tout héritier potentiel peut être déshérité en totalité par un testament, le privant de ses droits. En cas d’absence d’héritier et de testament, la succession revient à l’État thaïlandais.
- Utilité d’un testament
La rédaction d’un testament permet de désigner les biens (comptes bancaires, véhicules et effets personnels) ainsi que les héritiers pouvant en bénéficier. S’il n’y a pas de testament, les héritiers devront apporter la preuve de leur qualité d’héritier et de la propriété des biens du défunt. En pratique, ils devront faire appel à un avocat thaïlandais pour les assister dans cette procédure. Il est donc également recommandé de nommer un exécuteur testamentaire dans le testament, de préférence un avocat thaïlandais, qui évitera ainsi aux héritiers de faire le déplacement jusqu’en Thaïlande.
- Modalités de rédaction
Il existe plusieurs types de testament selon la loi thaïlandaise, mais le plus courant est celui fait par écrit, daté et signé par le testateur et deux témoins (article 1656 du Code civil et commercial). Le texte peut être imprimé et il n’est pas nécessaire qu’il soit rédigé en langue thaïe. Il est également possible pour le testateur d’écrire lui-même le testament, simplement en le datant et le signant (testament olographe, article 1657 du Code civil et commercial). Il est recommandé d’y inclure uniquement les biens possédés en Thaïlande, suivant les règles propres au droit thaïlandais.
- Conflits de lois Si la succession comprend des biens ou droits immobiliers situés dans le Royaume, la succession sera régie par le droit thaïlandais et relèvera des tribunaux thaïlandais compétents. Si la succession comprend des biens mobiliers (y compris des actions de sociétés immatriculées en Thaïlande), la loi prévoit que les tribunaux thaïlandais seront compétents seulement si le défunt était domicilié dans le pays. Pour ces raisons, il est recommandé que le testament soit rédigé et signé en Thaïlande afin de pouvoir bénéficier de l’application du droit thaïlandais.
- Propriété immobilière et actions de sociétés En cas de bail à long terme, le bail sera transféré au profit des héritiers du locataire pour la durée restante. La propriété d’un appartement ou d’actions dans une société sera, elle, transférée aux héritiers selon la loi thaïlandaise, d’ou l’utilité de désigner ses héritiers dans un testament. Sachez que concernant la fiscalité, il n’existe pas de droits de succession en Thaïlande.
Published in Gavroche Magazine – 01/08/2011
